Il existe une multitude de structures pour les collectivités territoriales afin de mener à bien leurs projets. Mais comment s’y retrouver quand on cherche à comprendre leur rôle et leur fonctionnement ? La Société Publique Locale (SPL) est l’une d’elles, mais ses spécificités méritent d’être éclaircies. Ces acteurs s’appuient sur des outils comme Cartofriches pour recycler le foncier délaissé.
Cet article vous propose de décortiquer ce que sont les SPL, en quoi elles diffèrent d’autres entités et comment elles contribuent concrètement au développement des territoires.
Qu’est-ce qu’une Société Publique Locale (SPL) ?
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) sont des sociétés anonymes détenues à 100 % par des collectivités territoriales, opérant en quasi-régie. Elles interviennent sur des missions d’intérêt général comme l’aménagement ou la mobilité, sans mise en concurrence directe. Leur statut juridique spécifique, défini par la loi, est la première pierre de leur compréhension.
Cadre juridique et définition légale de la SPL
La Société Publique Locale (SPL) est une structure juridique bien définie. Elle relève du droit des sociétés anonymes. Son cadre législatif a été précisé par la loi de 2010.
Sa nature juridique la distingue des régies directes. Elle permet une gestion plus souple des services publics locaux.
Comprendre cette définition est essentiel. Cela éclaire son mode de fonctionnement et ses missions.
Composition du capital : 100% collectivités
Le capital des SPL est détenu exclusivement par des collectivités territoriales. Cela garantit leur contrôle public. Elles sont donc 100% publiques.
Cette exclusivité déroge à la règle générale. L’article L.225-1 du code de commerce impose souvent plusieurs actionnaires.
C’est une spécificité majeure. Elle renforce leur mission de service public.
Comment distinguer la SPL des SEM et SPLA ?
Mais pour bien saisir le rôle de la SPL, il faut la comparer à d’autres formes d’entités locales.
SPL vs SEM : les nuances de gouvernance et d’intervention
La gouvernance de la SPL diffère de celle des Sociétés d’Économie Mixte (SEM). Les SPL sont plus directement sous le contrôle des collectivités. Elles sont conçues pour agir en quasi-régie.
Leurs domaines d’intervention peuvent aussi varier. La SPL se concentre sur des missions d’intérêt général définies.
Ces distinctions sont importantes. Elles expliquent pourquoi une collectivité choisit l’une ou l’autre structure.
Distinction avec les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)
Les SPLA partagent des similitudes avec les SPL. Cependant, elles ont des missions plus ciblées. Elles sont spécifiquement dédiées à l’aménagement foncier.
Leurs champs d’action sont donc plus restreints. Elles interviennent sur des opérations d’urbanisme précises.
Comprendre ces différences est clé. Cela permet de choisir la structure adaptée.
Sur quels sujets les SPL interviennent-elles ?
Les SPL ne sont pas cantonnées à un seul type de projet ; leur champ d’action est vaste.
Aménagement du territoire et urbanisme
Les SPL jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Elles pilotent des opérations complexes d’urbanisme. Elles agissent dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
Elles peuvent mener à bien des projets d’envergure. Cela inclut la création de nouveaux quartiers ou la rénovation urbaine.
Leur expertise est précieuse. Elle permet de concrétiser les visions des collectivités pour leur territoire.
Mobilité durable et services d’intérêt général
La gestion des mobilités est un domaine d’intervention clé pour les SPL. Elles contribuent activement à la transition écologique. Elles développent des solutions de transport durables.
Elles peuvent prendre en charge des services d’intérêt général variés. Cela va de la gestion des transports publics à l’entretien des infrastructures.
Leur rôle est donc essentiel. Il vise à améliorer la qualité de vie des citoyens.
Projets de construction et d’exploitation
Les SPL excellent dans la réalisation de programmes de construction. Elles pilotent la conception et la réalisation de bâtiments publics. Elles gèrent aussi l’exploitation de ces infrastructures.
Cela peut concerner des écoles, des équipements culturels ou des infrastructures sportives. Leur expertise assure la qualité et la fonctionnalité des projets.
Elles sont un partenaire fiable. Elles concrétisent les ambitions des collectivités.
Comment fonctionnent les SPL et qui les contrôle ?
Le fonctionnement en « in house » des SPL est une caractéristique qui mérite d’être expliquée en détail.
Le principe du « in house » et l’absence de mise en concurrence
Le fonctionnement en « in house » signifie que la SPL agit comme une régie interne pour ses actionnaires. Elle bénéficie ainsi d’une dérogation au droit de la commande publique.
Cela implique une absence de mise en concurrence systématique. Les collectivités peuvent directement confier des missions à leur SPL.
Cette spécificité est importante. Elle optimise la gestion des projets publics.
Les mécanismes de contrôle par les collectivités actionnaires
Les collectivités actionnaires exercent un contrôle analogue à celui qu’elles exerceraient sur leurs propres services. Ce contrôle est effectif et permanent. Il garantit la bonne gestion de la SPL.
Les élus jouent un rôle central dans cette gouvernance. Ils siègent au conseil d’administration de la société.
Ce système assure la transparence. Il garantit que la SPL œuvre dans l’intérêt public.
La responsabilité des élus au sein du conseil d’administration
Les élus siégeant au conseil d’administration ont des responsabilités importantes. Ils participent aux décisions stratégiques de la SPL. Ils veillent à la conformité des actions menées.
Leur rôle est d’orienter la société. Ils s’assurent que les missions confiées sont remplies efficacement.
C’est un engagement civique. Il garantit la bonne marche de la structure.
Les étapes clés pour créer une SPL
Pour une collectivité souhaitant se lancer, la création d’une SPL représente une démarche structurée.
Conditions de création pour une collectivité
Pour qu’une collectivité puisse créer une SPL, certaines conditions doivent être remplies. Il faut notamment qu’elle détienne la majorité du capital social. Les statuts doivent être clairs.
Les prérequis administratifs et légaux sont stricts. Ils visent à assurer la légitimité de la démarche.
Une étude de faisabilité est souvent nécessaire. Elle valide la pertinence de cette création.
Les différentes procédures de création
Une SPL peut être créée « ex nihilo », c’est-à-dire à partir de rien. C’est une création purement nouvelle. Cela permet de définir les statuts sur mesure.
Il est aussi possible de transformer une SEML existante. Une fusion-absorption d’autres entités locales est également une option.
Chaque procédure a ses avantages. Le choix dépend des objectifs de la collectivité.
Mutualisation des moyens : un atout majeur
La mutualisation des compétences entre collectivités membres est un bénéfice majeur des SPL. Elle permet de partager les expertises et les ressources humaines. Cela renforce l’efficacité collective.
Cette synergie optimise les projets locaux. Elle réduit les coûts et améliore la qualité des services rendus.
C’est un levier de performance. Elle rend les collectivités plus fortes.
Quel est l’impact des SPL sur les territoires ?
Au-delà de leur cadre juridique et de leur fonctionnement, les SPL ont un impact concret sur le développement des territoires.
Les SPL au service de l’aménagement et des mobilités durables
Les SPL contribuent activement au développement des territoires. Elles sont des acteurs clés de l’aménagement urbain et rural. Leur action soutient la transition écologique, notamment via la gestion des mobilités.
Elles rendent les villes plus agréables. Elles facilitent les déplacements durables pour tous les citoyens.
Leur impact est donc significatif. Il façonne l’avenir des collectivités.
Gestion des risques juridiques et financiers
La création et la gestion d’une SPL comportent des risques juridiques et financiers. Une vigilance constante est nécessaire. Il faut anticiper les écueils potentiels.
Une gestion saine et sécurisée est primordiale. Elle garantit la pérennité de la structure.
Des procédures claires et une gouvernance solide sont essentielles. Elles permettent de maîtriser ces risques.
Le personnel d’une SPL : statut et spécificités
Le personnel travaillant pour une SPL n’est pas soumis au statut de la fonction publique. Il est soumis au droit du travail, comme dans le secteur privé. C’est une distinction importante.
Ils sont des salariés de droit privé. Leurs contrats sont régis par le Code du travail.
Cela offre une flexibilité. Elle permet une gestion des ressources humaines adaptée.
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) offrent une structure agile pour concrétiser les projets d’aménagement et de mobilité. En capitalisant sur une gouvernance partagée et une gestion « in house », elles garantissent une efficacité accrue au service de vos territoires. Saisissez dès maintenant cette opportunité pour façonner un avenir plus dynamique et responsable.
