La garantie Visale remplace le garant familial que beaucoup de locataires n’ont pas : gratuite, demandée en ligne, elle rassure le bailleur. Voici les seuils et les délais à connaître avant de visiter.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
C’est une caution locative gratuite, accordée par Action Logement pour certains logements loués en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement, et le bailleur doit accepter l’acte de cautionnement.
En cas d’impayés ou de dégradations, Action Logement verse d’abord la somme au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire.
Qui peut obtenir la garantie Visale ?
Première règle : le locataire et le bailleur ne doivent pas être de la même famille (grand-parent, parent ou enfant).
Ensuite, tout dépend de l’âge à la signature du bail.
- De 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans : étudiant, alternant, salarié, fonctionnaire, personne sans emploi, sous conditions de loyer et de ressources.
- 30 ans et plus : travailleur saisonnier (contrat en cours mentionnant « saisonnier » ou promesse d’embauche dans les 3 mois) ou salarié du secteur privé, y compris agricole, qui demande la garantie dans les 6 mois suivant l’embauche ou gagne au plus 1 710 € net par mois.
Quel loyer maximum et quelles ressources ?
Le loyer s’entend charges comprises. Pour un locataire de moins de 30 ans autre qu’étudiant ou alternant, il ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte (revenus professionnels, allocations chômage, aides au logement, bourses). Dans certaines communes hors Île-de-France, le plafond tombe à 1 365 € (680 € sans condition de ressources pour un étudiant).
| Étudiant ou alternant | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|
| Aucune condition de ressources | loyer jusqu’à 1 000 € | loyer jusqu’à 840 € |
| Ressources à justifier | loyer de 1 000,01 à 1 940 €, ressources de plus de 2 000 € | loyer de 840,01 à 1 575 €, ressources de plus de 1 680 € |
| Garantie refusée | au-delà de 1 940 € | au-delà de 1 575 € |
Faire la demande, étape par étape
La demande doit être faite avant la signature du bail, sinon la garantie ne pourra pas s’appliquer. La démarche compte cinq temps.
- Le locataire crée son espace personnel sur Visale.fr et dépose sa demande avec ses justificatifs.
- Action Logement vérifie les conditions et envoie le visa en quelques jours ouvrés.
- Le locataire télécharge le visa et le remet au futur bailleur.
- Le bailleur crée son espace, saisit le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d’acte de cautionnement est créée, qu’il valide.
- Le bail est signé, avec la caution d’Action Logement.
Ce que couvre la garantie Visale
Elle couvre les loyers et charges impayés, et une part des dégradations constatées au départ du locataire. Le plafond dépend du secteur du logement et du type de locataire.
| Nature de la prise en charge | Secteur privé | Secteur social |
|---|---|---|
| Loyers et charges impayés (autre locataire) | 36 mois maximum sur les 3 premières années du bail | 9 mois maximum, aides au logement déduites |
| Loyers et charges impayés (saisonnier) | loyers et charges maximum autorisés | loyers et charges maximum autorisés |
| Dégradations au départ définitif | 2 mois de loyer et charges | 2 mois de loyer et charges |
| Dommages mobiliers | 1 mois de loyer | 1 mois de loyer |
Action Logement prend aussi en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion. La garantie reste distincte du dépôt de garantie.
Réagir en cas d’impayé de loyer
Le bailleur a des gestes précis à tenir, dans l’ordre.
- Dans les 15 jours suivant le premier impayé, il réclame le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dès que l’impayé dépasse un mois de loyer et de charges, aides au logement déduites, il le déclare à Action Logement depuis son espace en ligne.
- Après validation de la quittance subrogative, Action Logement verse la somme sous 5 jours ouvrés, puis la récupère auprès du locataire.
Un exemple chiffré : pour 450 € de loyer et 50 € de charges, l’impayé se déclare au-delà de 500 €, ou de 380 € si le locataire perçoit 120 € d’aide au logement. Le locataire reste redevable de la somme, désormais envers Action Logement. Pour une caution non rendue, les délais sont autres.
La garantie vaut-elle en colocation ou en logement social ?
Deux colocataires peuvent partager un même visa dès que l’un d’eux est éligible, leurs ressources étant cumulées. À partir de trois, chacun signe un bail indépendant et fait sa propre demande (voir la clause de solidarité en colocation).
La garantie ne remplace pas l’assurance habitation du locataire, qui reste obligatoire.
Questions fréquentes
La garantie Visale est-elle vraiment gratuite ?
Oui, pour le locataire comme pour le bailleur. C’est une caution accordée par Action Logement. Si elle verse une somme au bailleur, le locataire doit ensuite la lui rembourser.
À quel âge peut-on l’obtenir ?
À partir de 17 ans et 10 mois et jusqu’à moins de 30 ans, selon la fiche officielle, quel que soit le statut. Après 30 ans, elle reste ouverte aux salariés du secteur privé et aux travailleurs saisonniers.
Peut-on la demander après avoir signé le bail ?
Non. La demande doit être faite avant la signature du bail. Le visa se remet au bailleur, qui valide ensuite l’acte de cautionnement en ligne.
Combien d’impayés sont couverts ?
Dans le secteur privé, jusqu’à 36 mois d’impayés sur les 3 premières années du bail pour un locataire ordinaire. Dans le secteur social, 9 mois au maximum, aides au logement déduites.
Combien de temps pour obtenir le visa ?
Action Logement l’envoie en quelques jours ouvrés après le dépôt du dossier. Lancez la demande dès les premières visites.
Avant votre prochaine visite, vérifiez le loyer charges comprises face au plafond de votre zone, et lancez la demande de visa sans attendre l’accord du bailleur. Un visa en poche vaut un argument de plus dans le dossier.
