Voir apparaître « attribution du logement proposée au demandeur » sur son dossier est une bonne nouvelle, mais pas la fin de la démarche. Le logement vous est soumis ; il reste à répondre, à fournir les pièces demandées, puis à signer le bail.
Que signifie cette mention ?
La commission d’attribution des logements, la CALEOL, a statué sur un logement précis et a retenu votre dossier. Le texte du code de la construction et de l’habitation (article R441-3) prévoit cette décision d’« attribution du logement proposé à un candidat ».
La commission examine en général trois dossiers pour le même logement et les classe. Votre candidature a donc passé l’étape la plus sélective. Pour comprendre le rôle de cette instance, la page sur l’avis favorable de la commission détaille ce qui la précède.
Combien de temps faut-il attendre la proposition ?
Les délais varient selon les territoires et les réservataires. Une fiche officielle sur la bourse de logements de l’État en Île-de-France donne un déroulé chiffré, utile comme ordre de grandeur ailleurs.
| Étape | Durée | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Publication de l’offre | 7 jours | Le logement est ouvert aux candidatures |
| Traitement des candidatures | 8 à 15 jours | Candidats étudiés par ordre de priorité, 3 dossiers éligibles retenus |
| Constitution du dossier et commission | 2 à 3 mois | Le bailleur contacte le candidat, réunit le dossier, la CALEOL statue |
| Signature du bail | Après l’attribution | Le bailleur convoque le candidat retenu |
Les critères d’éligibilité de cette bourse sont stricts : plafond de ressources du logement respecté, typologie cohérente avec la composition du foyer, loyer charges comprises sous 33 % des ressources. Ils ne s’appliquent pas partout, mais montrent ce que le bailleur vérifie. Pour déposer une demande, voyez le mode d’emploi du Cerfa.
Ce que la commission peut décider
La commission ne se contente pas d’accepter ou de refuser. Le code lui ouvre plusieurs décisions, qui expliquent des mentions différentes sur votre dossier.
- Attribution du logement à un candidat.
- Attribution avec classement, le candidat suivant prenant le relais si le premier refuse.
- Attribution sous condition suspensive, avec une pièce manquante à fournir dans le délai fixé, faute de quoi l’attribution est annulée.
- Non-attribution, pour un problème d’éligibilité ou de patrimoine.
- Radiation de la demande, notamment sans réponse au courrier du bailleur sous 1 mois.
Tout refus d’attribution doit être motivé et notifié au candidat par le bailleur. Pour le contester, on écrit d’abord au bailleur, puis on saisit au besoin le juge administratif.
Répondre à la proposition
Le bailleur vous écrit à l’adresse indiquée dans votre demande. Vérifiez qu’elle est à jour, relevez le courrier presque chaque jour et surveillez aussi les messages indésirables de votre boîte mail.
Le délai de réponse figure dans le courrier du bailleur. Il varie selon les bailleurs : retenez la date limite du courrier, et répondez vite.
- Lisez le courrier et notez la date limite.
- Réunissez les pièces demandées, car un dossier incomplet entraîne un rejet de la commission.
- Confirmez votre intérêt ou votre refus au bailleur.
- Gardez une trace de votre réponse.
Peut-on refuser sans risque ?
Oui, vous pouvez refuser. Mais un refus jugé abusif, c’est-à-dire d’une offre adaptée à votre situation, vous retire de la priorité : dans la bourse de l’État, vous n’êtes alors désigné qu’en l’absence d’autres candidatures éligibles.
La fiche officielle précise que l’état du logement ne peut pas être un motif légitime de refus, car le bailleur doit louer un logement décent. Avant la commission, le logement n’a souvent pas encore été rénové après le départ du précédent locataire.
Si vous refusez parce que l’offre ne correspond plus à votre situation, expliquez-le par écrit au bailleur. Un changement de composition du foyer ou de ressources est un motif concret. Pour changer de logement social, voyez aussi la demande de mutation.
Visiter le logement puis signer le bail
La visite n’est pas réglementée par le code. Selon le bailleur, un bon de visite arrive avec l’offre, avant la commission, ou après l’attribution.
Si la commission vous a attribué le logement, le bailleur vous convoque pour signer le bail. Présentez-vous au rendez-vous fixé.
Questions fréquentes sur l’attribution proposée
L’attribution proposée garantit-elle le logement ?
Presque. La commission a statué, mais une attribution peut être conditionnelle et tomber si une pièce manque dans le délai fixé. Il reste aussi la signature du bail.
Combien de dossiers la commission examine-t-elle ?
En général trois pour un même logement, qu’elle classe. Si le candidat le mieux classé refuse, l’attribution passe au suivant.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
Sans réponse à un courrier du bailleur sous 1 mois, la demande peut être radiée. Mieux vaut répondre vite, même pour refuser.
Puis-je visiter avant de répondre ?
Cela dépend du bailleur. Certains remettent un bon de visite avec l’offre, d’autres après l’attribution.
Peut-on contester un refus d’attribution ?
Oui. Le refus doit être motivé et notifié. On conteste par écrit auprès du bailleur, puis devant le juge administratif si besoin.
Dès réception du courrier, notez la date limite, rassemblez vos justificatifs et répondez par écrit. Si votre situation a changé depuis la demande, signalez-la au bailleur avant la commission. Et si votre demande traîne depuis longtemps, le recours DALO existe.
