Dire que chacun a droit à un logement ne signifie pas qu’un logement est dû à chacun. Le principe est solide, ses outils le sont moins. Voici ce que le droit prévoit, qui peut s’en servir et dans quels délais.
Ce que garantit réellement le droit au logement
La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, ouvre le texte par une phrase : garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. En 1995, le Conseil constitutionnel a fait de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent un objectif de valeur constitutionnelle.
Un objectif oriente les politiques publiques, il ne crée pas pour autant un droit individuel exigible devant un juge. Pendant dix-sept ans, l’écart entre l’affichage et la pratique est resté entier. La loi de 2007 a voulu le combler.
Le droit opposable : un recours, pas une attribution
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), l’État est garant du droit au logement. Une personne qui remplit les conditions peut faire reconnaître son dossier comme prioritaire et urgent. L’État doit alors lui proposer un logement adapté.
Si rien n’est proposé, un recours devant le tribunal administratif est possible. Le juge peut ordonner au préfet de reloger le demandeur, sous astreinte. Le dispositif répare un défaut de l’État ; il ne crée pas de logements. Dans les zones où l’offre manque, les décisions favorables attendent parfois longtemps leur proposition.
Qui peut déposer un recours DALO
Trois conditions cumulent : séjourner régulièrement sur le territoire, être de bonne foi et remplir les conditions d’accès au logement social. Il faut en plus une des situations suivantes.
| Situation | Précision |
|---|---|
| Sans logement | Y compris hébergé chez des tiers, sans bail propre |
| Menacé d’expulsion | Sans relogement prévu |
| Hébergé en structure ou logement de transition | Depuis plus de 6 mois (18 mois pour un logement de transition) |
| Logement indigne | Local impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux |
| Logement non décent | Avec un enfant mineur ou une personne handicapée |
| Logement suroccupé | Avec un enfant mineur ou une personne handicapée |
| Demande de logement social sans réponse | Au-delà du délai anormalement long fixé par le département |
Pour savoir si votre logement est décent, reportez-vous à la liste des critères de décence et à la surface minimum d’un logement loué. Pour les ressources, les plafonds de l’habitation à loyer modéré servent de repère.
Déposer le dossier, pas à pas
- Déposer une demande de logement social et obtenir le numéro unique d’enregistrement. Il est requis sauf pour les situations d’urgence qui l’en dispensent.
- Remplir le formulaire de recours amiable et le déposer à la commission de médiation de son département, souvent via la préfecture.
- Joindre les preuves : bail ou attestation d’hébergement, avis d’expulsion, rapport d’insalubrité, diagnostics, justificatifs de ressources, preuves de démarches.
- Attendre l’accusé de réception, qui lance le décompte du délai de réponse.
Les associations d’aide au logement, l’ADIL de votre département ou un travailleur social aident à constituer le dossier, gratuitement. Un propriétaire qui menace d’expulser peut aussi relever de l’article sur l’expulsion sans relogement.
Les délais légaux
La commission dispose de trois mois pour rendre sa décision à compter du dépôt d’un dossier complet. Une décision favorable oblige le préfet à faire une proposition de logement dans un délai de trois mois, porté à six mois dans certains départements. Pour un hébergement, la proposition doit arriver en six semaines. Pour aller plus loin, répondre à une attribution proposée explique les délais et le risque d’un refus jugé abusif. À Paris, le dispositif ARPP des ménages prioritaires détaille une autre voie de relogement, réservée aux dossiers portés par un travailleur social.
À l’expiration du délai sans offre, le demandeur a quatre mois pour saisir le tribunal administratif. Il n’a pas besoin d’avocat. Si le juge donne raison, il ordonne le relogement avec une astreinte, versée à un fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, et non au demandeur.
Quand la commission refuse ou que l’offre n’arrive pas
Un refus se conteste. Le demandeur peut présenter un recours gracieux devant la commission ou un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification. Un refus se motive : lisez-le pour savoir si le désaccord porte sur l’urgence, sur l’éligibilité ou sur le dossier.
En cas de silence prolongé, vérifiez que le dossier était complet. Une pièce manquante fait courir le délai à partir du jour où elle est fournie. Si l’offre reçue est refusée sans motif sérieux, la décision de la commission peut être déclarée caduque : mieux vaut peser le refus avant d’écrire.
Pour les signalements d’indignité qui précèdent souvent un recours, reportez-vous à la fiche Signal Logement.
Les autres portes à pousser en parallèle
Le recours DALO n’empêche aucune autre démarche. Gardez votre demande de logement social active : elle est renouvelée chaque année et son ancienneté compte. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, aide à payer un dépôt de garantie, des impayés de loyer ou des factures d’énergie.
En urgence, le 115 oriente vers l’hébergement d’urgence, sans condition de papiers ni de ressources. Pour un logement jugé indécent, la commission départementale de conciliation et la caisse d’allocations familiales ont aussi un rôle, car l’aide au logement peut être conservée en consignation tant que le propriétaire ne fait pas les travaux. Pour aller plus loin, les bons numéros pour un logement en urgence détaille qui appeler selon la situation, du 115 au 3919.
DALO ou DAHO : la différence
Le DALO concerne un logement durable, le DAHO (droit à l’hébergement opposable) une place d’hébergement en structure. Les deux relèvent de la même commission de médiation, mais les délais et l’objectif diffèrent. Une personne à la rue sollicite d’abord un hébergement, tandis que la personne déjà hébergée depuis longtemps vise un logement.
| DALO | DAHO | |
|---|---|---|
| Objet | Logement | Hébergement |
| Délai de proposition | 3 à 6 mois | 6 semaines |
| Recours en cas d’absence d’offre | Tribunal administratif | Tribunal administratif |
Le DALO garantit-il un logement ?
Non. Il oblige l’État à faire une proposition adaptée à une situation reconnue prioritaire. Sans offre dans le délai, le tribunal peut ordonner le relogement, mais l’attente reste longue dans les zones tendues.
Faut-il un avocat pour un recours DALO ?
Non, ni pour la commission de médiation, ni pour le tribunal administratif en cas d’absence d’offre. Une association ou un travailleur social peut aider à monter le dossier.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Le formulaire, le numéro de demande de logement social, une pièce d’identité, les justificatifs de ressources et de situation : avis d’expulsion, rapport d’insalubrité, attestation d’hébergement, certificat de composition familiale.
Peut-on faire un recours DALO si l’on est locataire ?
Oui, si le logement est indigne, non décent ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée, ou en cas de menace d’expulsion sans relogement.
Combien de temps faut-il attendre l’offre ?
La loi fixe trois mois après la décision de la commission, six dans certains départements. Dans les faits, l’attente dépasse parfois ce délai, ce qui ouvre le recours devant le juge.
Le recours est-il payant ?
Non. Le dépôt du dossier auprès de la commission et la saisine du tribunal administratif sont gratuits pour le demandeur.
Si votre situation correspond à l’une des lignes du tableau, rassemblez dès cette semaine le numéro de demande de logement social, les preuves de votre situation et vos justificatifs de ressources. Demandez un rendez-vous à l’ADIL ou à une association de votre département avant de déposer, pour qu’aucune pièce ne manque. Vérifiez enfin vos droits à l’APL en attendant.
Service-Public.fr, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, consulté le 5 octobre 2026.
