La loi protège le locataire menacé par des délais, pas par la garantie d’un toit. Une fois le jugement rendu et le commandement de quitter les lieux délivré, le propriétaire peut obtenir le départ du ménage avec l’aide de la police, même si personne ne lui a proposé d’autre logement. Ce qui retient l’expulsion sans relogement, ce sont des calendriers : trêve hivernale, délais accordés par le juge, réponse du préfet. Et un recours, le DALO, qui transforme la menace en priorité. Encore faut-il le saisir à temps.
Une expulsion sans relogement est-elle légale ?
Oui, dans la grande majorité des situations. Aucun texte ne subordonne l’expulsion d’un locataire à une offre de logement, hors trêve hivernale. Le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail, pour impayés, trouble de voisinage ou défaut d’assurance, puis ordonne l’expulsion. Il n’a pas à vérifier où le ménage dormira ensuite.
La loi impose au bailleur une procédure. Pas un relogement. Ce qui est interdit, c’est de se faire justice soi-même : changer les serrures, couper l’eau, sortir les meubles sur le trottoir. Le code pénal (article 226-4-2) punit ces pratiques de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une expulsion n’est régulière qu’à quatre conditions :
- une décision de justice qui l’ordonne ;
- un commandement de quitter les lieux signifié par un commissaire de justice, l’ancien huissier ;
- l’expiration du délai de deux mois qui suit ce commandement, sauf réduction par le juge ;
- une intervention hors trêve hivernale, sauf exception légale.
Le relogement n’entre en jeu que de trois façons : comme condition pendant l’hiver, comme obligation dans des cas particuliers, comme priorité pour les ménages reconnus par la commission DALO.
Qui doit reloger, et dans quels cas
Le mot « relogement » recouvre des réalités juridiques très différentes. Le tableau rassemble les situations où une obligation existe vraiment, et celles, bien plus nombreuses, où elle n’existe pas.
| Situation | Qui doit reloger | Nature de l’obligation | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Impayés, troubles ou défaut d’assurance chez un bailleur privé | Personne | Aucune : le bailleur respecte la procédure, sans offre à faire | Loi du 6 juillet 1989 |
| Impayés dans un logement HLM | Personne | Aucune ; une mutation vers un loyer plus bas peut être proposée | Code de la construction et de l’habitation |
| Démolition d’un immeuble HLM | Le bailleur social | Offres de relogement obligatoires ; après trois refus, le droit au maintien dans les lieux tombe | CCH, articles L353-15 et L442-6 |
| Interdiction définitive d’habiter (insalubrité, péril) | Le propriétaire, à défaut la commune ou l’État à ses frais | Relogement et indemnité égale à trois mois du nouveau loyer | CCH, articles L521-1 et suivants |
| Interdiction temporaire d’habiter pendant des travaux | Le propriétaire | Hébergement décent jusqu’à la fin des travaux | CCH, article L521-3-1 |
| Congé d’un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes | Le bailleur, sauf s’il remplit lui-même ces critères | Offre d’un logement adapté, à proximité | Loi du 6 juillet 1989, article 15 |
| Ménage reconnu prioritaire DALO | L’État, par le préfet | Offre de logement sous trois à six mois | Loi du 5 mars 2007 |
La cause de l’expulsion compte plus que la qualité du bailleur : un HLM qui démolit doit reloger, un HLM qui poursuit des impayés n’y est pas tenu. Et l’habitat indigne est le seul cas où le propriétaire paie de sa poche le relogement de ses occupants. Les recours contre un marchand de sommeil s’appuient sur ce levier, comme les critères de décence du logement. Quant au congé des seniors, nos repères sur les droits du locataire de plus de 65 ans détaillent les plafonds de ressources en jeu.
Du commandement de payer à la force publique, sept étapes
Une expulsion pour impayés suit un chemin balisé. Chaque étape ouvre une fenêtre pour rester, ou pour préparer un relogement. Les délais sont des minimums légaux ; ils s’allongent presque toujours.
- Le commandement de payer laisse six semaines pour régler la dette, deux mois si un bail signé avant l’été 2023 le prévoit. C’est le moment de solliciter le fonds de solidarité pour le logement.
- Au-delà d’un seuil de dette fixé dans chaque département, la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) est informée.
- L’assignation parvient au locataire au moins six semaines avant l’audience. Le préfet, prévenu, fait réaliser un diagnostic social et financier.
- À l’audience, le juge peut suspendre la résiliation en accordant jusqu’à trois ans pour payer, ou ordonner l’expulsion.
- Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois.
- Saisi d’une demande de force publique, le préfet a deux mois pour répondre ; son silence vaut refus.
- L’intervention n’a jamais lieu entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception.
Dans le scénario le plus rapide, près de cinq mois séparent le commandement de payer du jour où l’intervention devient possible. Avec les renvois d’audience et la trêve, un an ou plus n’est pas rare. La phase qui précède le jugement est détaillée dans notre article sur le nombre de loyers impayés avant une expulsion.
La trêve hivernale, seule période où le relogement conditionne l’expulsion
Du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire ne peut être expulsé de sa résidence principale, même avec un jugement définitif (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La règle date de la loi du 3 décembre 1956, votée après l’hiver meurtrier de 1954, et couvrait alors du 1er décembre au 15 mars. La loi ALUR l’a prolongée jusqu’au 31 mars en 2014, la loi Égalité et citoyenneté l’a fait commencer au 1er novembre en 2017.
Son exception décisive : la trêve ne s’applique pas lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille. C’est la seule situation où la loi fait du relogement la condition d’une expulsion. Une place d’urgence qui sépare parents et enfants ne remplit pas cette exigence.
D’autres cas y échappent : les occupants entrés par voie de fait, le conjoint violent dont le juge a ordonné l’éviction, l’époux sommé de quitter le domicile dans un divorce, certains occupants de logements étudiants qui ne remplissent plus les conditions. Pour aller plus loin, les délais d’usucapion pour un squatteur détaille pourquoi une occupation sans droit ne donne presque jamais la propriété.
Pendant ces cinq mois, la procédure continue : assignation, jugement, commandement de quitter les lieux. Seule l’intervention est suspendue. L’électricité et le gaz d’une résidence principale ne peuvent pas être coupés pour impayés, une réduction de puissance restant possible ; l’eau, elle, ne peut jamais l’être, en toute saison. Conséquence mécanique : les expulsions se concentrent d’avril à juin.
Le préfet peut-il refuser le concours de la force publique ?
Oui, et c’est souvent là que se joue le sort d’un ménage sans solution. Le propriétaire qui détient un jugement ne peut pas faire sortir lui-même le locataire : il demande au préfet l’appui de la police.
Le principe remonte à l’arrêt Couitéas du Conseil d’État, le 30 novembre 1923. L’État peut refuser d’exécuter une décision de justice si l’ordre public le commande, mais il indemnise alors le propriétaire des loyers et charges perdus (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le préfet examine la situation du ménage : enfants, santé, handicap, démarches engagées. Une circulaire du 26 octobre 2012 lui demande de ne pas accorder la force publique contre un ménage reconnu prioritaire DALO avant de lui avoir proposé un relogement. C’est une instruction, pas une loi : son application varie selon les départements, et elle ne protège que ceux qui ont déposé leur recours. Un refus n’efface ni la dette ni le jugement. Il suspend l’échéance.
Saisir la commission DALO dès le jugement
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable prévoit un critère taillé pour cette situation : être menacé d’expulsion sans relogement. Il suppose une décision de justice ordonnant l’expulsion ; un commandement de payer ne suffit pas. Il faut aussi résider régulièrement en France, avoir des ressources sous les plafonds du logement social et avoir fait une demande de logement social avec son numéro unique. La commission vérifie la bonne foi du ménage : une dette laissée filer sans aucune démarche peut valoir un rejet.
| Étape du recours | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Décision de la commission de médiation | 3 mois après le dossier complet, 6 mois dans certains départements | Le ménage est reconnu prioritaire et urgent, ou non |
| Offre de logement par le préfet | 3 à 6 mois selon le département | Une proposition adaptée aux besoins du ménage |
| Recours au tribunal administratif | 4 mois après l’expiration du délai sans offre | Le juge peut ordonner le relogement sous astreinte |
| Décision du tribunal | 2 mois | L’astreinte est versée à un fonds public, pas au ménage |
Le calendrier plaide pour un dépôt immédiat. Entre le dépôt du dossier et l’offre du préfet, six à neuf mois peuvent s’écouler, soit l’ordre de grandeur qui sépare un jugement de l’intervention. Un dossier déposé à réception du commandement de quitter les lieux arrive souvent trop tard.
Pour qui ne remplit pas ces conditions, reste le droit à l’hébergement opposable : la commission statue en six semaines et le préfet doit proposer une place d’hébergement, pas un logement. Une fois reconnu prioritaire, le passage devant la commission d’attribution du bailleur social reste une étape à part entière.
Obtenir du temps et des aides pour éviter la rue
Rester, en soldant la dette, est souvent le scénario le plus solide. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour rembourser et suspendre la clause résolutoire : si l’échéancier est respecté, le bail continue comme si rien ne s’était passé.
Il peut aussi accorder des délais pour quitter les lieux, au jugement ou plus tard devant le juge de l’exécution. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, ils vont d’un mois à un an, contre trois mois à trois ans auparavant. Le juge pèse la bonne volonté du locataire, son âge, sa santé, sa famille et ses démarches de relogement : un récépissé DALO compte.
Côté argent, plusieurs portes existent :
- le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, qui accorde prêts ou subventions ;
- le maintien de l’aide au logement sous réserve d’un plan d’apurement, selon les conditions de l’APL ;
- les aides d’Action Logement pour les salariés du privé, héritières du 1 % logement ;
- les conseils gratuits des ADIL et la ligne nationale de prévention des expulsions, au 0 805 16 00 75.
Une mise en garde, depuis 2023 : se maintenir dans le logement d’un bailleur privé après un jugement définitif, hors trêve et hors délai accordé, est puni de 7 500 euros d’amende (article 315-2 du code pénal). Mieux vaut demander un délai au juge que compter sur l’inertie de la procédure.
Le jour de l’expulsion : hébergement, meubles et papiers
Le commissaire de justice se présente avec les forces de l’ordre, souvent un serrurier. Il dresse un procès-verbal qui inventorie les biens et indique où ils sont déposés.
Ces meubles restent la propriété de l’occupant, qui a deux mois non renouvelables pour les récupérer. Passé ce délai, les biens de valeur sont vendus aux enchères, les autres réputés abandonnés. Les papiers personnels, sous enveloppe scellée, sont conservés deux ans.
Pour la nuit même, le 115 oriente vers un hébergement d’urgence ; les familles avec enfants peuvent aussi solliciter les services sociaux du département. Beaucoup de ménages trouvent d’abord refuge chez des proches, et une attestation d’hébergement permet alors de justifier son adresse. Sans adresse stable, une domiciliation auprès du CCAS garantit la réception du courrier, condition pour suivre un recours DALO et répondre à temps à une offre.
Pour une personne seule que l’expulsion a fait basculer dans l’hébergement d’urgence, la sortie passe souvent par le logement accompagné. Les pensions de famille offrent un logement autonome sans limite de durée, avec un hôte présent au quotidien. Pour aller plus loin, le guide du logement en urgence détaille le 115, les droits à l’accueil et le recours Daho en cas de refus.
Combien de ménages sont expulsés chaque année ?
En 2024, 24 556 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, selon les chiffres officiels publiés en 2025. C’est 29 % de plus qu’en 2023, où l’on en comptait environ 19 000, et plus du triple d’il y a vingt ans.
Ces chiffres ne disent pas tout. Les associations de terrain estiment que deux à trois fois plus de ménages partent d’eux-mêmes avant l’arrivée de la police, pour épargner à leurs enfants une scène traumatisante. Ceux-là n’apparaissent dans aucune statistique d’expulsion, et rarement dans celles du relogement. Ils rejoignent la zone grise du mal-logement : hébergés chez des tiers, en hôtel social ou en camping à l’année.
Un propriétaire peut-il expulser un locataire pendant l’hiver ?
Non, entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement adapté à la famille ou cas particuliers comme l’occupation par voie de fait. La procédure avance quand même : jugement et commandement de quitter les lieux restent possibles pendant la trêve.
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire ?
Près de cinq mois au minimum entre le commandement de payer et le jour où l’intervention devient possible, sans délai de grâce ni trêve. En pratique, il faut souvent compter un an ou davantage, selon le tribunal et la réponse du préfet.
La mairie doit-elle reloger une famille expulsée ?
Non, aucune obligation générale ne pèse sur la commune. Elle se substitue au propriétaire défaillant quand un arrêté d’insalubrité ou de péril interdit d’habiter. Le relogement des ménages prioritaires relève de l’État, via le recours DALO.
Peut-on être expulsé avec des enfants ?
Oui. La présence d’enfants n’empêche pas l’expulsion, mais le juge en tient compte pour accorder des délais, et le préfet pour décider du concours de la force publique. Le jour venu, les services de protection de l’enfance peuvent être sollicités.
Que devient l’APL en cas de loyers impayés ?
La CAF, informée de l’impayé, peut maintenir l’aide si un plan d’apurement est mis en place et respecté. Sans plan, le versement peut être suspendu : mieux vaut la contacter dès les premiers retards.
Un locataire expulsé peut-il récupérer ses meubles ?
Oui, dans un délai de deux mois non renouvelable après la remise du procès-verbal d’expulsion. Au-delà, les biens de valeur sont vendus aux enchères et les autres considérés comme abandonnés.
Si un jugement d’expulsion vient d’être rendu contre vous ou un proche, déposez le recours DALO dans la semaine, avec la copie du jugement et votre numéro unique de demande de logement social. Demandez en parallèle un délai au juge de l’exécution, récépissé à l’appui. Et vérifiez chaque date de la procédure avec l’ADIL de votre département.
Service-Public, fiche « Droit au logement opposable (Dalo) » : critères, délais de la commission de médiation et recours devant le tribunal administratif, consultée le 30 septembre 2026.
