L’ARPP est un dispositif de la Ville de Paris et de l’État qui réserve des logements sociaux à des ménages parmi les plus en difficulté. On ne s’y inscrit pas seul : c’est un travailleur social qui présente la demande, après un an minimum d’inscription comme demandeur de logement social.
Qu’est-ce que l’ARPP ?
Le sigle signifie « Accompagner et reloger les publics prioritaires ». Selon le guide pratique du dispositif, il est né de la convention d’attribution des logements votée par le Conseil de Paris en avril 2021 et se substitue, depuis le 1er juillet 2021, à l’accord collectif départemental. Il reprend l’accompagnement des publics et la qualification de leur demande, tout en insistant sur les demandeurs du premier quartile de ressources.
Le but : proposer un relogement dans les meilleurs délais aux ménages capables d’occuper un logement autonome, mais confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës. Le dispositif garantit une solution à Paris ou en banlieue, et reste un outil dans un parcours d’insertion par le logement.
Chaque année, 2 000 logements, tous réservataires confondus, sont mobilisés. Les bailleurs doivent orienter vers l’ARPP environ 20 % de leurs logements à attribuer, selon la répartition ci-dessous.
Les trois critères à cumuler
Le dispositif est exclusivement réservé aux ménages qui cumulent trois séries de critères. Un seul manquant suffit à fermer la porte, quelle que soit la gravité de la situation.
- Les conditions générales : inscription comme demandeur de logement social (numéro unique régional) depuis au moins un an le jour de la signature de la demande ARPP, avec une exception pour les personnes à la rue.
- L’extrême urgence de logement, appréciée selon cinq situations décrites plus bas.
- Le processus d’insertion sociale ou professionnelle, qui montre la capacité à occuper un logement autonome.
Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, un titre de séjour régulier est exigé pour tous les membres majeurs du ménage. L’ouverture des droits aux prestations familiales compte aussi : une famille composée d’un seul enfant non reconnu par la CAF est exclue.
Les situations d’urgence reconnues
L’urgence de relogement ne se déclare pas : elle s’apprécie à partir de situations précises, renseignées sur le formulaire, expliquées dans le rapport social et justifiées par des pièces. Le tableau reprend les cinq cas du guide.
| Situation | Ce qui est regardé | Pièce ou durée exigée |
|---|---|---|
| Absence de logement (rue) | Nuits à la rue ou en lieux précaires (halls, voitures, parkings, cabanes) | Inscription tardive possible, avec motif dans le rapport social |
| Hébergement ou logement précaire | Hôtel, CHU, CHRS, centre maternel, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, pension de famille | 6 mois continus dans la même structure, sauf après une expulsion locative |
| Logement inadapté et santé grave ou protection de l’enfant | Le logement aggrave une maladie grave, un handicap ou une situation d’enfant protégé | Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation de moins de 6 mois |
| Procédure d’expulsion avec jugement | Bail résilié ou clause résolutoire acquise | Dette locative : surendettement recevable ou plan d’apurement |
| DALO sans relogement | Ménage reconnu DALO depuis au moins 8 ans | Ressources comprises entre le RSA socle et le plafond du premier quartile |
Pour les ménages reconnus DALO depuis longtemps, les critères d’extrême urgence et d’insertion professionnelle ne sont pas exigés, puisque la reconnaissance DALO atteste déjà l’urgence. Le recours DALO reste donc un préalable à connaître.
Une expulsion en cours pose une question voisine : qui doit reloger, et à quel moment. Notre article sur l’expulsion sans relogement détaille les obligations de chaque acteur, avant même d’envisager l’ARPP.
Prouver l’insertion : trois voies
Le ménage doit montrer qu’il peut payer son futur loyer et vivre en logement autonome. Le guide retient trois voies, selon la nature des ressources.
- Le premier quartile de ressources. Pas d’obligation d’activité professionnelle. Tous les revenus des six derniers mois de toutes les personnes figurant sur la demande sont comptés, sauf l’AEEH, les aides au logement et les aides du CASVP.
- La santé ou le handicap. Pour les ménages hors premier quartile qui perçoivent un revenu de remplacement, comme une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou l’AAH.
- L’insertion professionnelle. Une rémunération d’au moins 50 % du SMIC net, avec un contrat de travail et les justificatifs des trois derniers mois (CDI ou CDD de plus de six mois) ou des six derniers mois (CDD courts, intérim).
Les ressources mensuelles sont comparées à un barème qui dépend de la composition du ménage, calculé en unités de consommation (UC), détaillées ci-dessous. Avec le plafond de 916 € par unité de consommation du barème de mai 2023, une personne seule avec un enfant de moins de 14 ans (1,3 UC) reste éligible au titre du premier quartile jusqu’à 1 191 € par mois, contre 1 374 € si l’enfant a 14 ans ou plus (1,5 UC).
Ces montants sont revalorisés par arrêté préfectoral : vérifiez le barème en vigueur auprès du service social avant de conclure à l’inéligibilité.
Les situations hors dispositif
Le guide liste plusieurs cas que l’ARPP ne traite pas, même quand la gêne est réelle.
- Le seul besoin d’améliorer sa situation locative : loyer trop lourd par rapport aux revenus, logement trop petit pour la famille.
- Les ménages hébergés chez des tiers.
- Les locataires du parc social, orientés vers leur bailleur pour un échange de logement ou vers la bourse d’échange echangerhabiter.fr.
- Les occupants sans droit ni titre.
- Les agents titulaires de la Ville de Paris ou de l’État, qui ont un accès spécifique au logement social.
Les propriétaires d’un logement ne sont éligibles qu’en cas d’inadaptation du logement, à condition de prouver l’impossibilité de le vendre ou que le produit ne permet pas de se reloger à Paris. Les retraités ne sont pas éligibles, sauf exceptions (certains couples, parents avec un enfant à charge).
Pour savoir qui peut accéder au parc social et à quel loyer, voyez notre article sur l’habitation à loyer modéré.
Comment déposer un dossier ?
Le ménage ne dépose pas lui-même sa demande. Elle est présentée par un travailleur social, dans le cadre d’un accompagnement généraliste ou spécialisé qui a permis d’élaborer le projet de relogement. À titre exceptionnel, un professionnel sans diplôme de travailleur social peut établir le dossier, sous la responsabilité d’un travailleur social qualifié.
Le dossier comprend deux éléments : la demande de logement au titre de l’ARPP, qui inclut un rapport social circonstancié, et les documents complémentaires qui ne peuvent pas figurer dans la demande de logement social en raison de leur confidentialité, comme les certificats médicaux.
La demande de logement social doit être à jour tout au long de la procédure, pièces justificatives déposées : sans elle, aucun relogement dans le parc social n’est possible. Toute modification de la situation familiale, des ressources, de l’adresse ou de l’activité impose de la réactualiser, y compris après la décision de la commission.
Le rapport social doit montrer les difficultés du ménage, l’urgence du relogement et le processus d’insertion engagé. Une visite à domicile est conseillée pour décrire les conditions de vie, et elle est attendue dans les trois mois précédant le dépôt quand le motif est l’inadaptation du logement.
La commission mensuelle
Après instruction, le rapport social et la fiche de synthèse de la demande de logement social sont transmis aux membres de la commission dix jours avant la séance. Elle se réunit une fois par mois, en règle générale le premier vendredi, sous la double présidence de l’État (la DRIHL) et de la Ville de Paris (la DLH).
Elle réunit des représentants des collectivités, des réservataires et professionnels de l’attribution, des usagers et associations de défense des personnes en situation d’exclusion, ainsi que la CAF de Paris et des services sociaux. Elle étudie l’éligibilité puis émet une décision qui prend l’une des quatre formes suivantes : favorable, défavorable, à revoir ou annulation d’une décision antérieure.
Les membres sont tenus à la confidentialité, et aucune décision n’est communiquée par téléphone. La notification part du secrétariat vers le ménage, avec copie au travailleur social.
Une fois la décision favorable rendue, les candidatures alimentent le site « ARPP 75 », dans lequel les bailleurs choisissent un candidat pour un logement mis à disposition. Si le logement est réservé par la Ville ou la Préfecture, le réservataire doit agréer le choix et peut proposer un autre candidat. Le suivi est assuré au sein de la DLH : médiation avec les bailleurs, étude de tous les refus de proposition et suivi particulier des dossiers anciens, à partir de 18 mois après la validation.
Compléter ou contester une décision
Une décision « à revoir » demande des compléments par courriel dans un délai maximum de deux mois, avec un rapport social actualisé et les justificatifs correspondants.
Le recours gracieux n’est recevable que s’il est formé par le ménage dans les deux mois suivant la réception de la notification. Un second recours gracieux est renvoyé avec la mention « recours gracieux déjà exercé », et les voies de recours contentieux sont alors rappelées.
ARPP, DALO, hébergement : ne pas les confondre
L’ARPP n’est pas un droit opposable : c’est un dispositif d’attribution prioritaire, qui dépend de critères et d’un nombre limité de logements. Le DALO, lui, ouvre un recours devant une commission puis, si besoin, devant le juge.
L’hébergement d’urgence est une autre porte : le 115, les droits et le bon interlocuteur sont expliqués dans un article dédié. Une proposition de logement, quelle que soit sa voie d’origine, obéit ensuite aux règles décrites dans l’article sur l’attribution du logement proposée.
Questions fréquentes
Que veut dire ARPP en logement ?
ARPP signifie « Accompagner et reloger les publics prioritaires ». C’est le dispositif parisien qui a remplacé l’accord collectif départemental le 1er juillet 2021, pour reloger des ménages en grande difficulté de logement.
Peut-on déposer soi-même une demande ARPP ?
Non. La demande est présentée par un travailleur social, sur la base d’un dossier constitué avec le ménage et appuyé sur la demande de logement social. À titre exceptionnel, un professionnel non diplômé peut l’établir sous la responsabilité d’un travailleur social qualifié.
Depuis combien de temps faut-il être demandeur de logement social ?
Depuis au moins un an le jour de la signature de la demande ARPP. Les personnes en situation de rue bénéficient d’une exception, à condition d’avoir une demande de logement social à jour au moment du dossier.
Quand la commission ARPP se réunit-elle ?
Une fois par mois, en règle générale le premier vendredi. Les dossiers sont transmis aux membres dix jours avant la séance, et la décision est notifiée par écrit, jamais par téléphone.
Combien de logements l’ARPP mobilise-t-il par an ?
2 000 logements tous réservataires confondus : 700 pour la Ville de Paris, 700 pour l’État, 250 pour Action Logement et 350 pour le contingent repris ou propre aux bailleurs.
Que faire après une décision défavorable ?
Le ménage peut former un recours gracieux dans les deux mois suivant la notification, avec si possible un rapport social du travailleur social. Un second recours gracieux n’est pas examiné, mais les voies de recours contentieux sont rappelées.
Si vous accompagnez un ménage, commencez par vérifier la date d’inscription de sa demande de logement social et la nature de l’urgence, puis demandez au service social de présenter le dossier en tenant compte du délai de dix jours avant la commission. Si vous êtes le ménage concerné, adressez-vous à votre travailleur social référent avec vos justificatifs de ressources et vos documents de santé.
Source : Accompagner et reloger les publics prioritaires (ARPP) : guide pratique, document de mai 2023 publié sur le site du SIAO de Paris.
