Le comité interprofessionnel du logement est une page d’histoire du logement social : un réseau d’associations patronales et syndicales, créé dans l’après-guerre, qui a collecté pendant plus de soixante ans la participation des entreprises à la construction de logements. Il n’existe plus sous ce nom, mais ses missions et son financement ont survécu.
Qu’est-ce qu’un comité interprofessionnel du logement ?
Un CIL est une association loi de 1901 agréée pour recevoir la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC. Les entreprises versaient cette contribution à un CIL de leur région, qui la réinvestissait dans le logement des salariés : prêts, financement de logements sociaux, réservation de logements en contrepartie.
Chaque comité était géré à parts égales par des représentants des employeurs et des syndicats de salariés. C’est ce fonctionnement paritaire qui explique que le système ait toujours été piloté par les partenaires sociaux, et non directement par l’État.
Le mot « interprofessionnel » signifie que le comité regroupait des entreprises de secteurs différents d’un même territoire. Un commerçant, un industriel et un transporteur cotisaient au même organisme, et leurs salariés pouvaient accéder aux mêmes aides.
CIL, PEEC, 1 % : le vocabulaire à ne pas mélanger
Quatre sigles reviennent sans cesse, parfois dans la même phrase, et désignent des choses différentes : un organisme, une cotisation, un surnom et un groupe. Le tableau les remet à leur place.
| Terme | Ce que c’est | Existe encore ? |
|---|---|---|
| CIL | Comité interprofessionnel du logement, association collectrice | Non, supprimé en 2017 |
| PEEC | Participation des employeurs à l’effort de construction, soit 0,45 % de la masse salariale | Oui |
| 1 % logement | Ancien nom de la PEEC, du temps du taux de 1 % | Surnom resté dans l’usage |
| Action Logement | Groupe paritaire qui a repris les missions des CIL | Oui, depuis 2017 |
De 1949 à 2017, la chronologie des CIL
L’histoire se lit en trois temps : des comités locaux d’abord, un « 1 % » national ensuite, un collecteur unique enfin. Le tableau reprend les dates publiées par Action Logement et par l’historique d’un ancien CIL, l’Unicil, à Marseille.
| Année | Événement | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1949 | Création du CIL des Bouches-du-Rhône (21 janvier) | Un comité patronal local pour construire des logements |
| 1953 | Décret du 9 août : habilitation à collecter | Naissance du « 1 % logement » pour les salariés du privé |
| 1992 | Taux ramené de 1 % à 0,45 % | Le nom « 1 % » devient historique |
| Vers 2010 | Le « 1 % Logement » devient Action Logement | Le réseau passe de 107 à 23 CIL |
| 2015 | Décision des partenaires sociaux | Un collecteur unique doit remplacer les CIL |
| Janvier 2017 | Loi réformant les structures | Création d’Action Logement Groupe, Immobilier et Services |
La restructuration d’Action Logement avait déjà ramené le nombre de comités de 107 à 23 : la réforme de 2017 a donc supprimé un réseau très concentré. Les filiales immobilières des CIL, elles, ont été regroupées. Action Logement Immobilier est née de 52 entreprises sociales pour l’habitat auparavant rattachées à des comités.
D’où vient l’argent : la cotisation des employeurs
Le « 1 % logement » est le nom ancien de la PEEC. Jusqu’en 1992, le taux était bien de 1 % de la masse salariale de l’année précédente. Depuis, il est de 0,45 %. Les entreprises du secteur privé non agricole contribuent, les employeurs agricoles versant une cotisation voisine, la PEAEC.
Le seuil d’effectif est un point où l’on se trompe souvent. Des pages anciennes parlent de 10 ou de 20 salariés. Selon Service-public, la PEEC concerne aujourd’hui les employeurs de 50 salariés et plus. L’entreprise devient redevable si son effectif moyen annuel a atteint ce seuil pendant cinq années consécutives.
Le calcul est simple : 0,45 % de la masse salariale brute. Le tableau donne quatre exemples.
| Masse salariale annuelle | Cotisation à 0,45 % |
|---|---|
| 1 000 000 € | 4 500 € |
| 2 000 000 € | 9 000 € |
| 5 000 000 € | 22 500 € |
| 10 000 000 € | 45 000 € |
Un cas concret : le comité des Bouches-du-Rhône
L’historique publié par l’Unicil, à Marseille, montre le parcours type d’un comité. Il naît le 21 janvier 1949 à l’initiative d’une organisation patronale locale, avec des syndicats professionnels. Il prend le nom de CIL Midi Méditerranée en 1982, puis fusionne en 1988 avec un autre organisme de construction de logements en Provence.
Dans les années suivantes, il multiplie les filiales : sociétés d’HLM, sociétés immobilières, services aux salariés. La réforme de 2016 sépare ensuite ses métiers de services de ses sociétés immobilières. En juin 2017, trois entreprises sociales pour l’habitat fusionnent pour former la société d’HLM Unicil, qui continue d’exister aujourd’hui comme bailleur social.
Ce trajet résume bien la réforme : le comité en tant que collecteur a disparu, mais ses logements et ses filiales sont restés, sous un nouveau statut.
Ce qui a remplacé les CIL
Depuis janvier 2017, trois entités se partagent le travail des anciens comités, sous le nom commun d’Action Logement. Aucune ne porte le titre de CIL, mais chacune reprend une de leurs fonctions.
- Action Logement Groupe définit la stratégie et dialogue avec les pouvoirs publics.
- Action Logement Immobilier anime les filiales immobilières présentes sur tout le territoire.
- Action Logement Services collecte la PEEC, finance le logement social et intermédiaire, et délivre les aides aux particuliers.
Le nom de CIL survit dans quelques raisons sociales de bailleurs sociaux, comme l’Unicil. Si un contrat, une attestation ou une ancienne lettre mentionne un comité interprofessionnel du logement, il s’agit d’un document antérieur à la réforme : la structure a été absorbée.
Ce que les comités obtenaient en échange de leur argent
Les comités ne se contentaient pas de prêter. Ils finançaient des organismes constructeurs et, en contrepartie, obtenaient le droit de proposer des locataires pour une partie des logements : on parle de réservations. Un salarié d’une entreprise cotisante pouvait ainsi se voir proposer un appartement social, à condition de respecter les plafonds de ressources.
Ce mécanisme existe encore. Les logements réservés au titre de la PEEC forment l’un des contingents du parc social, à côté de ceux de l’État et des collectivités. C’est lui qui explique pourquoi une demande de logement social peut aboutir par le canal d’un employeur, sans que le salarié ait fait la moindre démarche supplémentaire.
Ce que le dispositif finance aujourd’hui
Action Logement affiche pour 2025 un bilan chiffré sur sa page de présentation. Les ordres de grandeur permettent de mesurer le poids du système dans le logement social et intermédiaire français.
| Indicateur 2025 | Valeur |
|---|---|
| Aides et services délivrés | 821 094 |
| Attributions locatives | 149 318 |
| dont logement familial | 122 975 |
| dont places en résidence collective | 26 343 |
| Prêts et conseils | 80 899 |
| Patrimoine du groupe | plus d’un million de logements |
Ces chiffres se lisent aussi par différence. Sur 149 318 attributions locatives, 122 975 concernent du logement familial, soit 82 %, et 26 343 des places en résidence collective, soit 18 %. Les attributions et les prêts réunis pèsent 230 217 opérations, soit 28 % des 821 094 aides et services : le reste regroupe des services que le groupe ne détaille pas dans ce bilan.
Le détail des aides est repris dans la fiche sur le 1 % logement. Les aides prennent trois formes : prêts, subventions et attributions de logements. La mission annoncée est de faciliter l’accès au logement des salariés à revenus modestes et la mobilité résidentielle liée à l’emploi. Elles viennent en complément des aides publiques comme l’APL, avec lesquelles elles ne se confondent pas.
Salariés : à qui s’adresser ?
Sur le terrain, le groupe s’appuie sur 13 délégations régionales et 118 agences, avec 2 682 collaborateurs pour Action Logement Services, selon sa page de présentation. Les anciens comités départementaux n’ont donc pas disparu sans trace : leurs équipes et leurs dossiers ont été intégrés à ce maillage régional. Pour retrouver le sort d’un dossier ancien, la délégation régionale de votre département est le bon interlocuteur.
Un salarié du secteur privé n’a plus de comité local à contacter. Il s’adresse directement à Action Logement Services, qui gère les demandes d’aides. Les logements sociaux réservés aux salariés passent, eux, par la demande de logement classique : le contingent des employeurs s’ajoute à ceux de l’État et des collectivités.
Il faut donc distinguer deux démarches. L’aide financière se demande auprès du groupe, l’attribution d’un logement s’obtient en déposant une demande de logement social, que le bailleur examine ensuite selon ses critères. Pour un locataire déjà logé qui veut changer, la mutation en logement social suit la même logique. Les ressources du foyer restent soumises aux plafonds propres aux habitations à loyer modéré.
Pourquoi le lien emploi et logement compte
L’idée de 1953 était simple : loger les salariés près des usines. Elle garde un sens dans les zones où le loyer dépasse ce qu’un salaire d’entrée permet de payer. Un emploi refusé faute de logement, ou un logement trop loin du travail, coûte autant au salarié qu’à l’entreprise.
La question reste liée au mal-logement. Quand un ménage est menacé d’expulsion sans relogement ou mal logé, la solution passe par le droit au logement opposable plus que par ces aides, réservées à des salariés du privé. Les deux dispositifs ne couvrent pas les mêmes personnes.
Questions fréquentes
Le CIL existe-t-il encore ?
Non, comme structure. Les comités ont été supprimés par la réforme de janvier 2017 au profit d’Action Logement. Le terme reste utilisé dans l’usage courant et dans le nom de certains bailleurs sociaux, mais il ne désigne plus un collecteur.
Le « 1 % logement » est-il toujours de 1 % ?
Non. Le taux est de 0,45 % de la masse salariale depuis 1992. Le nom de « 1 % » est resté par habitude, alors que la cotisation officielle s’appelle désormais participation des employeurs à l’effort de construction.
Quelles entreprises versent la PEEC ?
Les employeurs de 50 salariés et plus. L’effectif retenu est l’effectif moyen annuel de l’année précédente, et l’obligation s’applique si le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives. Les entreprises agricoles cotisent à la PEAEC.
Qui gère aujourd’hui l’argent collecté ?
Action Logement Services collecte et gère la participation, sous le pilotage paritaire d’Action Logement Groupe. Les partenaires sociaux, représentants des employeurs et des salariés, décident ensemble des orientations.
Un salarié peut-il obtenir un logement grâce à son employeur ?
Indirectement. Les cotisations financent des logements réservés à des salariés, mais l’attribution passe par le bailleur et par la demande de logement social. L’employeur ne choisit pas le locataire.
Un comité interprofessionnel du logement s’adressait-il aux particuliers ?
Oui, sous conditions. Il accordait des prêts aux salariés des entreprises cotisantes pour acheter, construire ou réaliser des travaux, et il gérait des logements réservés. Ces fonctions relèvent aujourd’hui d’Action Logement Services.
Si un document de votre dossier cite un CIL, repérez sa date : avant 2017, vous êtes dans l’ancien système. Pour une aide actuelle, rassemblez votre dernier bulletin de salaire et le nom de votre employeur, puis adressez-vous directement à Action Logement Services.
